Conditions Générales de Vente

‍Version en vigueur au 18 juin 2021

OBJET DU CONTRAT
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Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COMME 3 POMMES, société civile d’exploitation agricole, au capital de 1 000 euros dont le siège social est sis 3, La Boulinière, à Vernoux-en-Gâtine (79240) en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT, sous le numéro 842 026 312 (« COMME 3 POMMES »), propose à des particuliers un service d’abonnement pour parrainer des pommiers et bénéficier des récoltes. 

DÉFINITIONS

‍Dans les présentes Conditions Générales de Vente, à moins que le contexte impose une définition différente, les mots et expressions suivants, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront le sens établi ci-dessous :
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« Abonné » désigne tout particulier ayant souscrit à un Abonnement sur le Site. 
« Abonnement » désigne un service d’abonnement permettant de recevoir les Produits.
« Contrat » désigne l’ensemble constitué par le Récapitulatif Annuel et les présentes Conditions Générales de Vente.
« Période de Disponibilité » désigne la période pendant laquelle les Produits seront disponibles à la livraison, généralement entre les mois de septembre et d’avril dès lors que l’âge des Pommiers permettra une production suffisante pour organiser une mise à disposition des pommes.
« Pommier » désigne l’arbre fruitier que l’Abonné parraine afin d’en obtenir les Produits.
« Produit » désigne l’ensemble des produits issus des récoltes du Pommier, soit les pommes et les produits transformés qui en résultent (tels que le jus de pommes ou le cidre).
« Récapitulatif Annuel » désigne le récapitulatif de l’Abonnement qui sera envoyé de manière annuelle par COMME 3 POMMES à l’Abonné.
« Services » désigne l’ensemble des prestations de services fournies par COMME 3 POMMES et tels que décrits aux présentes.
« Service de Paiement Intégré » désigne le service de paiement en ligne des Abonnements mis à disposition de l’Abonné sur le Site. 
« Site » désigne le site internet de COMME 3 POMMES (https://www.comme3pommes.eu).

DURÉE DU CONTRAT
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Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur, pour une durée indéterminée, à compter de la date d'acceptation par l’Abonné. 
Le fait de souscrire à un Abonnement implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné aux Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des Services et cesseront de s’appliquer à la résiliation de l’Abonnement dans les conditions décrites à l’Article « SUSPENSION – RESILIATION ».

MODIFICATION DU CONTRAT
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COMME 3 POMMES se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. 
En cas de modification non substantielle des Conditions Générales de Vente, COMME 3 POMMES en informera l’Abonné via une mention d’avertissement sur le Site. Sur demande de l’Abonné, COMME 3 POMMES pourra transmettre, par tout moyen, à ce dernier les nouvelles Conditions Générales de Vente. 
En cas de modification substantielle des Conditions Générales de Vente, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront transmises par e-mail à l’Abonné à l’adresse électronique communiquée par ce dernier à COMME 3 POMMES.
L’Abonné veillera à informer COMME 3 POMMES de toute modification de ses coordonnées.

DESCRIPTION DES SERVICES
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COMME 3 POMMES propose un abonnement mensuel permettant à l’Abonné qui y souscrit de parrainer un Pommier et de bénéficier des récoltes issues du Pommier (les Produits).
Par l'acceptation de cette offre l’Abonné accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement, l’Abonné sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois.
L’Abonnement est souscrit dès le premier paiement effectué par l’Abonné pour une durée indéterminée.
L’Abonné peut choisir de modifier le montant de souscription de son Abonnement à tout moment en contactant COMME 3 POMMES.
L'Abonné peut mettre un terme à son Abonnement mensuel selon les modalités prévues ci-après.

LIVRAISON DES PRODUITS
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Les Produits seront livrés bord verger pendant la Période de Disponibilité des Produits.
COMME 3 POMMES s’engage à organiser des dispositifs de livraison sur demande de l’Abonné.

NATURE JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES
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En souscrivant à un Abonnement, l’Abonné devient parrain d’un Pommier. 
L’Abonné reconnaît que le parrainage du Pommier n’emporte, en aucun cas, transfert de propriété du Pommier parrainé, du sol ou de la parcelle correspondants au profit de l’Abonné. Ce parrainage n’a aucune valeur juridique et n’opère aucun transfert de propriété sous quelque forme que ce soit.
L’Abonné reconnaît n’avoir aucun pouvoir de direction sur COMME 3 POMMES en vertu du parrainage du Pommier au titre de l’Abonnement.
En contrepartie de son Abonnement, l’Abonné reçoit des Produits dont la disponibilité dépend de mode de production. Ainsi, les Produits sont considérés comme étant des biens meubles par anticipation selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa de l’article 520 du Code civil et l’Abonné pourra acquérir la propriété de ces Produits dès lors qu’ils seront disponibles et prêts à être livrés.

CONDITIONS FINANCIERES
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Prix
8.1.1.L’ensemble des prix de l’Abonnement figure dans une grille tarifaire disponible sur le Site.  Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
8.1.2. En souscrivant à un Abonnement, l’Abonné reconnaît qu’il s’engage à un paiement mensuel obligatoire tel que défini ci-après.
8.1.3.COMME 3 POMMES se réserve le droit de modifier les prix des Abonnements à tout moment en les publiant en ligne.

Modalités de paiement 
8.2.1.Le paiement de l’Abonnement par l’Abonné s’effectuera par carte bancaire via le portail sécurisé STRIPE.
8.2.2.Tous les paiements effectués sur le Site sont gérés par une plateforme partenaire, opérée par la société STRIPE Payments Europe, Limited, une société de droit irlandais située The One Building, Lower Grand Canal St, Dublin 2, Irlande, enregistrée sous le numéro 513174.
8.2.3.Les conditions et modalités applicables à l’opération de paiement sont précisés à l’Abonné.
8.2.4. Afin d’utiliser le Service de Paiement Intégré, l’Abonné accepte les conditions générales et les modalités pratiques de STRIPE, figurant à l’adresse https://stripe.com/en-fr/checkout/legal et qui lui seront pleinement opposables.
8.2.5.Tout retard de paiement ou défaut de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ainsi que le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux conditions de l’Article L. 441-6 du Code de commerce dans sa version en vigueur à la date de signature des présentes.
8.2.6.Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par Iris en cas de retard de paiement seront supportés par l’Abonné. Conformément aux dispositions des Articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour l’Abonné de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par Iris, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
8.2.7.En cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes accrédités ou en cas de défaut de paiement, COMME 3 POMMES se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l’Abonnement.
8.2.8.COMME 3 POMMES se réserve également le droit de refuser un Abonnement émanant d'un Abonné avec lequel un litige de paiement serait en cours.
8.2.9.Dans le cadre de la lutte contre la fraude, lutte anti-blanchiment et lutte anti-terrorisme, COMME 3 POMMES peut demander à l’Abonné de produire des justificatifs d'identité. Dans l'attente de la réception desdits documents, COMME 3 POMMES se réserve le droit de suspendre toute Abonnement et/ou une transaction bancaire. 

Facturation 
8.3.1.Les sommes dues par l’Abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement. 
8.3.2.Les factures sont communiquées à l’Abonné sur un support dématérialisé. Sur demande de l’Abonné, les factures peuvent lui être adressées sur support papier, à la place du support dématérialisé.

SUSPENSION – RESILIATION
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A l’initiative de COMME 3 POMMES
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COMME 3 POMMES se réserve le droit de suspendre de plein droit et immédiatement l’accès aux Services, en cas de manquement grave et/ou de manquements répétés de l’Abonné à ses obligations essentielles et notamment : en cas de non-respect par l’Abonné de l’obligation de paiement ;en cas de non-respect par l’Abonné des conditions d’accueil ;en cas de violation par l’Abonné de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente ;en cas de violation de dispositions légales et réglementaires ou en cas de demande des autorités nationales judiciaires et/ou administratives compétentes.
Les motifs de cette suspension seront communiqués par COMME 3 POMMES à l’Abonné.
Une fois les Services suspendus et après envoi d’un e-mail à l’Abonné resté infructueux pendant quinze (15) jours, COMME 3 POMMES sera en droit de résilier le Contrat avec effet à la fin du mois au cours de laquelle elle a été reçue par l’Abonné.
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A l’initiative de l’Abonné 
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L’Abonnement peut être résilié par l’Abonné à tout moment.
Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de chaque mois, l’Abonnement est réputé dû pour le mois concerné, l'Abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.
L’Abonnement peut être transféré par l’Abonné à la personne de son choix sous réserve d’en informer COMME 3 POMMES dans un délai raisonnable.

DROIT LEGAL DE RETRACTATION 
10.1.Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 4° du Code de la consommation qui prévoit que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (…) », le droit de rétractation ne peut être exercé pour les fruits qui sont des produits périssables.
10.2.Toutefois, pour tous les Produits autres que les fruits, l’Abonné peut exercer son droit de rétractation en informant COMME 3 POMMES dans un délai de quatorze (14) jours. Pour ce faire, l’Abonné dispose d’un modèle de formulaire de rétractation fourni en Annexe 1.

RESPONSABILITÉ
11.1.COMME 3 POMMES ne pourra pas être tenu responsable pour toute perte indirecte, dommage collatéral, perte de profit, perte d’usage, perte liée à la production ou perte de chance, quelle qu’en soit l’importance, subi par l’Abonné en lien avec la fourniture des Services ou en exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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12.1.COMME 3 POMMES reste l’unique propriétaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris et sans limitation : brevets, droits d'auteur, droits de tirage, dessins et modèles, programmes, logiciels et toutes autres données fournies ou développées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf disposition contraire, l’Abonné a le droit d'utiliser les dessins, modèles, logiciels et autres informations fournies dans le cours de l’exécution du Contrat dans le but de permettre l’utilisation des Services. 
12.2.L’Abonné s’engage à informer COMME 3 POMMES, sans délai, de toute demande formée par un tiers en raison de la violation de droits de propriété intellectuelle qui concernerait directement ou indirectement les Services. 
12.3.COMME 3 POMMES ne sera pas responsable des coûts, frais ou dommages résultant des erreurs ou des omissions liées aux dessins, modèles, logiciels et autres informations fournies.

DONNÉES PERSONNELLES
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13.1.Le traitement des données personnelles de l’Abonné recueillies par COMME 3 POMMES est décrit dans la Politique de Confidentialité qui sera disponible sur le Site.

FORCE MAJEURE
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14.1.COMME 3 POMMES sera exonérée de ses obligations au titre de présentes Conditions Générales, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, empêcherait son exécution. Les obligations seront suspendues dans ce cas.
14.2.Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par les parties malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, pandémies, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
14.3.Si le cas de force majeure demeure pendant une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée, sous réserve de l'envoi d'une notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet huit (8) jours après la date de réception de ladite lettre recommandée.

NULLITÉ PARTIELLE
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15.1.Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
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16.1.Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Abonné forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre COMME 3 POMMES et l’Abonné que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
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17.1.Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
17.2.En cas de litige ou de réclamation, l’Abonné s'adressera en priorité à COMME 3 POMMES pour obtenir une solution amiable.
17.3.L’Abonné est informé qu’il est en mesure de recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation. A ce titre, COMME 3 POMMES informera l’Abonné des coordonnées du médiateur.
17.4.L’Abonné est informé de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dont le lien figure ci-dessous. Il peut utiliser cette plateforme s’il est établi dans un pays de l’Union Européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
17.5.Tout différend relatif aux Conditions Générales de Vente, notamment quant à leur validité, leur interprétation ou à leur exécution, et qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les parties dans un délai de soixante (60) jours à compter de sa survenance, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux désignés par les dispositions légales et réglementaires applicables aux relations entre professionnels, même en cas de référé, pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.



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ANNEXE 1

Modèle de formulaire de rétractation
Le présent formulaire est à compléter et renvoyer, uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, à l’adresse suivante :
 A l'attention de COMME 3 POMMES, dont le siège social est 3, La Boulinière, à Vernoux-en-Gâtine (79240) en France, dont l’adresse e-mail est laurence@comme3pommes.eu, 

 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien : 

 Description de l’article :

Commandé le (*) /reçu le (*): 

 Nom du (des) consommateur(s): 

 Adresse du (des) consommateur(s): 



Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier): 



 Date: 



 (*) Rayez la mention inutile.